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cc Autre n° 24-18.646
Cass., 13 févr. 2025, n° 24-18.646
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 24-18.646 Demandeur(s) : la caisse d'épargne CEPAC Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Défendeur(s) : M. [V] Avocat(s) : la SCP Spinosi Ordonnance : 60178 ORDONNANCE DE
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