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cc other n° 24-18.799
Cass., 20 mars 2025, n° 24-18.799
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 24-18.799 Demandeur(s) : la société Idverde Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet Défendeur(s) : M. [H] Avocat(s) : la SARL Cabinet François Pinet Ordonnance
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