Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/18799
CA Paris, 10 juill. 2025, RG 24/18799
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n° 301 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18799 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKKSB Décision déf
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cc other n° 24-18.799
Cass., 20 mars 2025, n° 24-18.799
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 24-18.799 Demandeur(s) : la société Idverde Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet Défendeur(s) : M. [H] Avocat(s) : la SARL Cabinet François Pinet Ordonnance
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