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max 2026-09-10 · âge 42 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-19.278

    Cass., 12 févr. 2026, n° 24-19.278

    CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 12 février 2026 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10156 F Pourvoi n° A 24-19.278 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

    Lire la décision → Vérifier la source 698d7b19cdc6046d47fece39
  • cc rejet n° 24-19.278

    Cass., 5 juin 2025, n° 24-19.278

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : A 24-19.278 Demandeur : M. [Y] Défendeur : la société Active avocats Requête n° : 6/25 Ordonnance n° : 90465 du 5 juin 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Active avocats, ayant l

    Lire la décision → Vérifier la source 684130b4e38bf6a0491e18a3

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