Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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cc rejet n° 24-19.278
Cass., 12 févr. 2026, n° 24-19.278
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 12 février 2026 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10156 F Pourvoi n° A 24-19.278 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I
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cc rejet n° 24-19.278
Cass., 5 juin 2025, n° 24-19.278
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : A 24-19.278 Demandeur : M. [Y] Défendeur : la société Active avocats Requête n° : 6/25 Ordonnance n° : 90465 du 5 juin 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Active avocats, ayant l
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ca renvoi ca_paris n° 24/19278
CA Paris, 6 mai 2025, RG 24/19278
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 24/19278 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMDO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Novembre 2024 Date de saisine : 27 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Action en responsabilité
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