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cc decheance n° 24-19.720
Cass., 4 déc. 2025, n° 24-19.720
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : F 24-19.720 Demandeur(s) : Mme [H] Avocat(s) : la SARL Gury & Maitre Défendeur(s) : la caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman
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