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cc Déchéance n° 24-19.986
Cass., 20 févr. 2025, n° 24-19.986
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : V 24-19.986 Demandeur(s) : M. [U] et autre Avocat(s) : la SAS Hannotin avocats Défendeur(s) : la direction générale des finances publiques et autre Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger
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