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cc other n° 24-20.429
Cass., 3 avr. 2025, n° 24-20.429
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 24-20.429 Demandeur(s) : M. [O] Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : la société Château-Hôtel Le Petit Chêne golf resorts Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordo
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