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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/20429

    CA Paris, 5 févr. 2026, RG 24/20429

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 05 FÉVRIER 2026 (n° , 38 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20429 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKPS6 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Juin 2024 par l

    Lire la décision → Vérifier la source 698594d4cdc6046d4727b200
  • cc other n° 24-20.429

    Cass., 3 avr. 2025, n° 24-20.429

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 24-20.429 Demandeur(s) : M. [O] Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : la société Château-Hôtel Le Petit Chêne golf resorts Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordo

    Lire la décision → Vérifier la source 67ee2299f089b5be7f66c9b2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1