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cc decheance n° 24-20.520
Cass., 12 juin 2025, n° 24-20.520
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : A 24-20.520 Demandeur(s) : Mme [Z], veuve de [O] [N], ès qualités et autres Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers Défendeur(s) : M. [A] et autres Ordonnance : 50426 ORD
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