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cc Déchéance n° 24-10.012
Cass., 27 juin 2024, n° 24-10.012
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : D 24-10.012 Demandeur(s) : la société Seigvie-groupe Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier Défendeur(s) : M. [P] et autres Avocat(s) : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés
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