Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc Cassation n° 24-10.114

    Cass., 12 févr. 2025, n° 24-10.114

    COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2025 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 84 F-D Pourvoi n° Q 24-10.114 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRAN

    Lire la décision → Vérifier la source 67ac54f191acc6fabdb2cecd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles