Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/10114
CA Aix Provence, 18 déc. 2025, RG 24/10114
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 18 DECEMBRE 2025 N°2025/ Rôle N° RG 24/10114 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQ3N S.A.R.L. [3] C/ [8] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Jean-pierre RAYNE de la SARL RAYNE SA
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cc Cassation n° 24-10.114
Cass., 12 févr. 2025, n° 24-10.114
COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2025 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 84 F-D Pourvoi n° Q 24-10.114 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRAN
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 24/10114
TJ 67482, 22 janv. 2025, RG 24/10114
Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection [Adresse 2] [Localité 9] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 10] ______________________ [Localité 11] Civil N° RG 24/10114 N° Portalis DB2E-W-B7I-NEYL ______________________ MINUTE N°
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