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cc Autre n° 24-10.215
Cass., 18 juill. 2024, n° 24-10.215
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 24-10.215 Demandeur(s) : Mme [R] veuve [K] et autres Avocat(s) : Me Soltner Défendeur(s) : la société Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire Avocat(s) : la SCP Boucard-Maman
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