Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 56 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/10215
CA Paris, 6 mai 2026, RG 24/10215
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 06 MAI 2026 (n° 2026/ , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10215 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRIW Décision défé
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/10215
TJ Paris, 7 févr. 2025, RG 24/10215
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [U] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yves CLAISSE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/10215 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6HTO N° MINUTE : 9 JUGEMENT rendu le 07 février 2025 DEMANDERESSE
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cc Autre n° 24-10.215
Cass., 18 juill. 2024, n° 24-10.215
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 24-10.215 Demandeur(s) : Mme [R] veuve [K] et autres Avocat(s) : Me Soltner Défendeur(s) : la société Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire Avocat(s) : la SCP Boucard-Maman
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