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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc cassation n° 24-10.226

    Cass., 9 avr. 2026, n° 24-10.226

    CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 344 F-D Pourvoi n° M 24-10.226 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

    Lire la décision → Vérifier la source 69d88851cdc6046d47ba3dcf
  • cc Rejet n° 24-10.226

    Cass., 17 oct. 2024, n° 24-10.226

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : M 24-10.226 Demandeur : la société Parafinance Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Paca Requête n° : 598/24 Ordonnance n° : 90969 du 17 octobre 20

    Lire la décision → Vérifier la source 6710a9debe64d7e510244e08

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