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cc Déchéance n° 24-10.252
Cass., 11 juill. 2024, n° 24-10.252
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Q 24-10.252 Demandeur(s) : la société Foncia A.D. immobilier Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [R] et autre Avocat(s) : la SCP Duhamel, la SCP Waquet, Farge
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