Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-10.273

    Cass., 2 avr. 2026, n° 24-10.273

    CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 avril 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10252 F Pourvoi n° N 24-10.273 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PE

    Lire la décision → Vérifier la source 69ce0579cdc6046d47d34b85
  • cc rejet n° 24-10.273

    Cass., 3 avr. 2025, n° 24-10.273

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : N 24-10.273 Demandeur : Mme [I] Défendeur : Mme [K] Requête n° : 1214/24 Ordonnance n° : 90297 du 3 avril 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [B] [K], ayant Me Balat pour avocat à la Cou

    Lire la décision → Vérifier la source 67ee21daf089b5be7f66c8b6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles