Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-10.289

    Cass., 3 juill. 2025, n° 24-10.289

    CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 3 juillet 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10361 F Pourvoi n° E 24-10.289 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NO

    Lire la décision → Vérifier la source 68661ebd55c314fc837104e3
  • cc Autre n° 24-10.289

    Cass., 7 nov. 2024, n° 24-10.289

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : E 24-10.289 Demandeur: le groupement agricole d'exploitation en commun des Sources Parrois et autre Défendeur : M. [B] et autre Requête n° : 638/24 Ordonnance : 91005 du 7 novembre 2024 ORDONNANCE _____

    Lire la décision → Vérifier la source 672dbac0e5854a35210c94d4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles