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cc Déchéance n° 24-10.327
Cass., 11 juill. 2024, n° 24-10.327
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : W 24-10.327 Demandeur(s) : la société Swisslife assurances de biens Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : la Mutuelle des architectes français (MAF) et autres Avocat(s) : la SAS Boull
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