Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc other n° 24-10.379
Cass., 16 avr. 2026, n° 24-10.379
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 24-10.379 Demandeur(s) : la direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 1] et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Pacific West
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles