Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc other n° 24-10.399

    Cass., 20 mars 2025, n° 24-10.399

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : Z 24-10.399 Demandeur : la société Rival Boxing Gear Inc Défendeur : Mme [G] et autres Requête n° : 801/24 Ordonnance n° : 90312 du 20 mars 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [S] [G], ayan

    Lire la décision → Vérifier la source 67dbc0d1e044dcf80e82caf6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles