Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc Autre n° 24-10.424
Cass., 18 juill. 2024, n° 24-10.424
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 24-10.424 Demandeur(s) : la société Veraltis Asset management Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : M. [J] Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles