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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 24-10.547 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc other n° 24-10.547

    Cass., 12 févr. 2026, n° 24-10.547

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : K 24-10.547 Demandeur : la société AEW commerces Europe Défendeur : la société Le Rabelais Requête n° : 914/25 Ordonnance n° : 90134 du 12 février 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la s

    Lire la décision → Vérifier la source 698d7b8fcdc6046d47feee5c
  • cc Autre n° 24-10.547

    Cass., 28 nov. 2024, n° 24-10.547

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : K 24-10.547 Demandeur : la société AEW Commerces Europe Défendeur : la société Le Rabelais Requête n° : 541/24 Ordonnance n° : 91113 du 28 novembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la soci

    Lire la décision → Vérifier la source 67481eea3f6707ecf31eac09

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1