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max 2026-09-10 · âge 57 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-10.714

    Cass., 10 juill. 2025, n° 24-10.714

    CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 10 juillet 2025 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10762 F Pourvoi n° S 24-10.714 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

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  • cc Rejet n° 24-10.714

    Cass., 19 sept. 2024, n° 24-10.714

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : S 24-10.714 Demandeur : la société SCI Sagrelau Défendeur : M. [K] Requête n° : 438/24 Ordonnance n° : 90840 du 19 septembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [L] [K], ayant la SARL Ort

    Lire la décision → Vérifier la source 66ebbf7fb777bc8e4ad63461

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