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cc Déchéance n° 24-10.717
Cass., 11 juill. 2024, n° 24-10.717
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : V 24-10.717 Demandeur(s) : la société Elivie Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Asten santé à domicile Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié
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