Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc rejet n° 24-10.742
Cass., 26 mars 2026, n° 24-10.742
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 mars 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 279 F-D Pourvoi n° X 24-10.742 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de M., [C]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles