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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-10.742

    Cass., 26 mars 2026, n° 24-10.742

    CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 mars 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 279 F-D Pourvoi n° X 24-10.742 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de M., [C]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle

    Lire la décision → Vérifier la source 69c4dbc6cdc6046d47011dd6
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/10742

    TJ 67482, 1 juill. 2025, RG 24/10742

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 5] 11ème civ. S2 N° RG 24/10742 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NGH4 Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Grégoire FAURE Madame [O] [B]

    Lire la décision → Vérifier la source 686453960bb2f8a66ca6873f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 24/10742

    TJ 75056, 25 mars 2025, RG 24/10742

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [T] [C] Monsieur [I] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Chloé CHOUMER FROGER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/10742 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6MEP N° MINUTE : 12/2025

    Lire la décision → Vérifier la source 67ec2fa4dd062d9f810e1543
  • ca other ca_aix_provence n° 24/10742

    CA Aix Provence, 19 mars 2025, RG 24/10742

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 19 MARS 2025 N° 2025 / 079 N° RG 24/10742 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNTQ6 [W] [H] S.A.S. CLUB PROVENCE C/ [E] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Flore

    Lire la décision → Vérifier la source 67dbb481a97557372e0f9edc
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/10742

    TJ Bobigny, 7 févr. 2025, RG 24/10742

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/10742 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2HU5 Minute : 25/ E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH MONTREUILLOIS C/ Monsieur

    Lire la décision → Vérifier la source 67a658809324999a647a1f7a
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/10742

    TJ Marseille, 18 oct. 2024, RG 24/10742

    COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/10742 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5IVR MINUTE N° : 24/ Copie exécutoire délivrée le à Me MARQUAND-GAIRARD-CASABIANCA Copie certifiée conforme délivrée le à Me CHEROUATI Copie aux parties délivrée l

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  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Paris n° 24/10742

    TJ Paris, 12 sept. 2024, RG 24/10742

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 24/10742 N° Portalis 352J-W-B7I-C4KQU N° MINUTE : Assignation du : 19 Mars 2024 ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue le 12 Septembre 2024 DEMANDERESSE S.A.S. DE LAGE LANDEN LEASING [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3]

    Lire la décision → Vérifier la source 66f4548aee05e3ee32cb8694

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1