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cc Autre n° 24-10.790
Cass., 6 juin 2024, n° 24-10.790
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 24-10.790 Demandeur(s) : Mme [D] Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Défendeur(s) : Mme [X] Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 60724 O
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