Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
-
cc cassation n° 24-10.810
Cass., 27 nov. 2025, n° 24-10.810
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 27 novembre 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1215 F-D Pourvoi n° W 24-10.810 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPL
-
cc Autre n° 24-10.810
Cass., 7 nov. 2024, n° 24-10.810
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : W 24-10.810 Demandeur : Mme [F] Défendeur : la société Axa France IARD et autres Requête n° : 679/24 Ordonnance : 90999 du 7 novembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Axa Fra
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles