Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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cc cassation n° 24-10.810
Cass., 27 nov. 2025, n° 24-10.810
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 27 novembre 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1215 F-D Pourvoi n° W 24-10.810 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPL
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tj MEE - communication ou production de pièces tj75056 n° 24/10810
TJ 75056, 2 juill. 2025, RG 24/10810
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] CCC délivrées le : ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 24/10810 N° Portalis 352J-W-B7I-C5X4N N° MINUTE : Assignation du : 07 décembre 2023 Contradictoire ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 02 juillet 2025 DEMANDERESSE Madame [K] [
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/10810
TJ Strasbourg, 4 déc. 2024, RG 24/10810
Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 15] [Adresse 15] [Localité 10] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention admin
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cc Autre n° 24-10.810
Cass., 7 nov. 2024, n° 24-10.810
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : W 24-10.810 Demandeur : Mme [F] Défendeur : la société Axa France IARD et autres Requête n° : 679/24 Ordonnance : 90999 du 7 novembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Axa Fra
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