Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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cc other n° 24-10.842
Cass., 4 mars 2026, n° 24-10.842
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 mars 2026 Rectification d'erreur matérielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 162 F-D Requête n° F 24-10.842 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [O]. Admission du burea
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cc rejet n° 24-10.842
Cass., 10 déc. 2025, n° 24-10.842
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 10 décembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10730 F Pourvois n° F 24-10.842 E 24-11.968 JONCTION Aide juridictionnelle totale en défense au pr
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