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cc decheance n° 24-10.909
Cass., 10 avr. 2025, n° 24-10.909
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : D 24-10.909 Demandeur(s) : Mme [V] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, [Localité 3] et Grévy Défendeur(s) : le CASIC service intercommunal d'aide à domicile et autre Avocat(s) : la SARL Cabinet [Localit
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