Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
cc Autre n° 24-10.914
Cass., 5 déc. 2024, n° 24-10.914
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : J 24-10.914 Demandeur : la société Pearl'In Défendeur: l'association foncière urbaine libre des volumes Petit-Fontainebleau et autre Requête n° : 829/24 Ordonnance n° : 91122 du 5 décembre 2024 ORDONNANCE __
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles