Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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cc cassation n° 24-11.008
Cass., 18 sept. 2025, n° 24-11.008
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 septembre 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 854 F-D Pourvoi n° M 24-11.008 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPL
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cc Rejet n° 24-11.008
Cass., 21 nov. 2024, n° 24-11.008
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : M 24-11.008 Demandeur : la société Les Adrets Défendeur : la société Assurances du Crédit Mutuel - Iard Requête n° : 729/24 Ordonnance n° : 91081 du 21 novembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTR
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