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cc Autre n° 24-11.024
Cass., 23 mai 2024, n° 24-11.024
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 24-11.024 Demandeur(s) : la société Ormeaudis Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : le CSE de la société Ormeaudis et autres Ordonnance : 60684 ORDONNA
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