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cc cassation 09/04/2025 n° 24-11.036

Cass., 9 avr. 2025, n° 24-11.036

SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2025 Cassation M. SOMMER, président Arrêt n° 394 FS-B Pourvoi n° S 24-11.036 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [O]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle pr

Lire la décision → Vérifier la source 67f615af3b0cdae54cf3d7f6

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