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cc rejet n° 24-11.744
Cass., 19 nov. 2025, n° 24-11.744
CIV. 1 AB28 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 19 novembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10679 F Pourvoi n° M 24-11.744 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [I] [D]. Adm
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