Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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cc cassation n° 24-12.000
Cass., 15 avr. 2026, n° 24-12.000
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 avril 2026 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 381 F-D Pourvoi n° Q 24-12.000 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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cc Rejet n° 24-12.000
Cass., 9 janv. 2025, n° 24-12.000
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Q 24-12.000 Demandeur : la société Vanny Défendeur : Mme [G] Requête n° : 870/24 Ordonnance n° : 90010 du 9 janvier 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [W] [G], ayant la SARL Cabinet Rou
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