Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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cc cassation n° 24-12.130
Cass., 11 mars 2026, n° 24-12.130
COMM. MA COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 mars 2026 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 115 F-D Pourvoi n° F 24-12.130 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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cc Autre n° 24-12.130
Cass., 23 janv. 2025, n° 24-12.130
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : F 24-12.130 Demandeur : la société Meuble@dom, el Liquidation judiciaire le 27.03.2024 et autres Défendeur : la caisse d'Epargne Provence-Alpes-Corse Requête n° : 947/24 Ordonnance : 90076 du 23 janvier 2025
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