Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc Autre n° 24-12.208
Cass., 17 oct. 2024, n° 24-12.208
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : R 24-12.208 Demandeur : la commune de [Localité 1] poursuites et diligences de son maireen exercice Défendeur : Mme [N] et autre Requête n° : 604/24 Ordonnance : 90979 du 17 octobre 2024 ORDONNANCE ____
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles