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cc Autre n° 24-12.303
Cass., 26 sept. 2024, n° 24-12.303
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 24-12.303 Demandeur(s) : l'Association tutélaire des majeurs protégés de Seine-Maritime (ATMP 76) Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : Mme [U] et autre Avocat(s) : la SCP K
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