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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-12.368

    Cass., 20 nov. 2025, n° 24-12.368

    CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 20 novembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10608 F Pourvoi n° Q 24-12.368 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

    Lire la décision → Vérifier la source 691eb86d0faf9858cdf4d876
  • cc Autre n° 24-12.368

    Cass., 28 nov. 2024, n° 24-12.368

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : Q 24-12.368 Demandeur : la société Fit & Form Défendeur : la société Peroveri Requête n° : 797/24 Ordonnance : 91094 du 28 novembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Peroveri,

    Lire la décision → Vérifier la source 67481ddd3f6707ecf31eaa53

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