Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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cc rejet n° 24-12.497
Cass., 15 avr. 2026, n° 24-12.497
SOC. [G] COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 avril 2026 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10336 F Pourvoi n° E 24-12.497 Aide juridictionnelle totale en défense au pro
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cc other n° 24-12.497
Cass., 17 juill. 2025, n° 24-12.497
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : E 24-12.497 Demandeur : la société Pompière agence en douane Défendeur : M. [L] Requête n° : 240/25 Ordonnance n° : 90630 du 17 juillet 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Pompiè
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cc Autre n° 24-12.497
Cass., 6 mars 2025, n° 24-12.497
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : E 24-12.497 Demandeur : la société Pompière agence en douane Défendeur : M. [L] Requête n° : 1104/24 Ordonnance n° : 90221 du 6 mars 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [D] [L], ayant la SCP
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