Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc Autre n° 24-12.812
Cass., 18 juill. 2024, n° 24-12.812
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 24-12.812 Demandeur(s) : la société Atos France Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : M. [G] Ordonnance : 60977 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caro
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles