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cc Autre n° 24-12.835
Cass., 12 sept. 2024, n° 24-12.835
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 24-12.835 Demandeur(s) : le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : le syndicat des copropriétaires [Adresse 5], [Adresse 1]
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