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max 2026-09-10 · âge 36 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-12.838

    Cass., 13 mai 2026, n° 24-12.838

    CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 mai 2026 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10463 F Pourvois n° A 24-12.838 C 24-12.955 JONCTION R

    Lire la décision → Vérifier la source 6a043dbdcdc6046d47918509
  • cc Rejet n° 24-12.838

    Cass., 13 févr. 2025, n° 24-12.838

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Jonction : pourvois n° : Z 24-12.837, A 24-12.838 et C 24-12.955 Demandeur : M. [K] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) Rhône-Alpes Requêtes n° : 900/24, 90

    Lire la décision → Vérifier la source 67adc611ff4fdee7ba5c52f8

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