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cc cassation 11/09/2025 n° 24-12.894

Cass., 11 sept. 2025, n° 24-12.894

CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 septembre 2025 Cassation Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 797 F-D Pourvoi n° M 24-12.894 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de

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