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cc decheance n° 24-12.924
Cass., 6 nov. 2025, n° 24-12.924
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : U 24-12.924 Demandeur(s) : M. [X] Avocat(s) : la SCP Boutet et Hourdeaux Défendeur(s) : la société Machaon et autre Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Ordonnance : 50753 O
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