Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Déchéance n° 24-12.944

    Cass., 19 sept. 2024, n° 24-12.944

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : R 24-12.944 Demandeur(s) : M. [N] Avocat(s) : Me Isabelle Galy Défendeur(s) : la société Baudin Chateauneuf Ordonnance : 50772 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseil

    Lire la décision → Vérifier la source 66ebbf17b777bc8e4ad633c9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles